Taxe professionnelle
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les modalites de soumission des veterinaires a la taxe professionnelle. Il apparait que la base actuellement retenue est le chiffre d'affaires, ce qui aboutit a des taxes professionnelles tres elevees. Afin de tenir compte des frais importants engages par ces derniers dans l'exercice de leur fonction, il lui demande si le calcul de cette taxe professionnelle ne pourrait pas s'effectuer sur la valeur ajoutee, une telle base correspondant bien plus a l'activite reelle, et non plus sur le chiffre d'affaires.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 13 mars 1989