Question écrite n° 10706 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des series televisees tournees uniquement en langue etrangere sur le territoire francais et dont la production est financee par des capitaux pour moitie francais et pour moitie etrangers hors CEE Aussi lui demande-t-il de bien vouloir preciser ce qui doit etre considere comme une oeuvre d'expression originale francaise.

Données clés

Auteur : M. Fuchs Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Television

Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire

Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

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