Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les clauses de non-concurrence de plus en plus frequentes dans les contrats de travail des salaries aujourd'hui. S'il peut, en effet, etre concevable qu'un employeur veuille se prevenir contre une concurrence qu'il estimerait prejudiciable a la bonne marche de l'entreprise en interdisant a un salarie d'aller travailler, apres son depart de l'entreprise et pendant un delai de deux ans, au service d'un autre employeur dans la meme branche d'activite, il n'en demeure pas moins que cette interdiction, meme limitee, peut constituer une veritable atteinte a la liberte du travail. Or, de nos jours, cette situation est d'autant plus difficile a supporter que le marche de l'emploi s'est fortement reduit et que tout salarie a la recherche d'un emploi est en droit de penser qu'il aura plus de chance de reussir dans le metier qu'il connait bien. Aussi, lui demande-t-il, s'il est envisageable de mettre a l'etude le principe d'une contrepartie pecuniaire obligatoire a toute clause d'interdiction de concurrence et dont le montant devrait veritablement etre incitatif pour l'employeur a examiner avec serieux une telle clause. L'institution d'une telle clause pourrait alors faire l'objet d'un nouvel article dans le code du travail ou d'un paragraphe additionnel d'un article existant deja, car il semble en effet difficile, voire impossible, de renvoyer la discussion a des negociations de conventions collectives alors que trop de salaries ne relevent d'aucune d'elles.