Baux d'habitation
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les conditions d'application, et leurs consequences, de la nouvelle loi qui devrait modifier la loi Mehaignerie. Le nouveau texte prevoirait en effet que les augmentations de loyer seraient desormais etalees sur six ans contre trois ans dans la loi precedente. Aussi lui demande-t-il s'il serait possible, pour les locataires dont les loyers avaient ete augmentes conformement a l'ancienne loi, de beneficier de l'application de la nouvelle loi et de l'etalement de leur augmentation de loyer sur six ans.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 13 mars 1989