Question écrite n° 10709 :
Fecondation in vitro

9e Législature

Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le vide juridique dans lequel evoluent biologistes et medecins, en ce qui concerne les « bebes eprouvette ». Depuis fevrier 1982, en effet, pres de 5 000 bebes sont nes en France de fecondation in vitro. Il lui demande s'il n'envisagerait pas de deposer un projet de loi pour donner un statut legal a ces « bebes de la science ».

Données clés

Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Naissance

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

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