Politique de la vieillesse
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la reglementation en vigueur qui semble interdire que, dans le cadre d'une cantine ou d'un restaurant de type social, les repas puissent etre servis, dans une meme salle, aux personnes agees et a des enfants d'age scolaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser cette reglementation et s'il ne juge pas necessaire de la modifier.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 1er août 1988