Politique de la sante
Question de :
M. Delattre Francis
- Union pour la démocratie française
M Francis Delattre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait suivant : un fournisseur de materiel medical a recemment eu la surprise de constater que sa caisse primaire d'assurance maladie a remplace du materiel qu'il louait par son propre materiel, sans l'en informer. Etonne d'une telle pratique, ce fournisseur n'a trouve aucun texte de loi qui l'autorisait. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le texte utilise par la CPAM qui annule « le libre choix du fournisseur par un malade », comme prevu par le code de la sante publique.
Auteur : M. Delattre Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 13 mars 1989