Chambres d'agriculture
Question de :
M. Loncle Fran�ois
- Socialiste
M Francois Loncle attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'absence actuelle de decret d'application, pourtant prevu a l'article 48 de la loi parue au Journal officiel du 3 janvier 1985, se rapportant au statut des salaries membres des chambres d'agriculture. Cette situation est d'autant plus genante que l'election des representants syndicaux a eu lieu dernierement. Il lui demande donc de lui faire connaitre ses intentions vis-a-vis du statut des salaries membres des chambres d'agriculture.
Auteur : M. Loncle Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 13 mars 1989