Question écrite n° 10715 :
Cessation d'activite

9e Législature

Question de : Mme Royal S�gol�ne
- Socialiste

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agriculteurs beneficiaires des aides a la cessation laitiere en 1987-1988 qui rencontrent des difficultes du fait de l'echelonnement des versements annuels de l'aide en question. Ces eleveurs ont bien percu le premier versement aussitot apres l'arret des livraisons de lait en janvier 1988 ; ils n'ont, par contre, toujours pas recu le versement de la deuxieme annuite. Il semblerait que le deuxieme versement n'interviendra pas avant avril-mai prochain. De ce fait, les agriculteurs, qui avaient envisage un echelonnement de leur tresorerie sur douze mois, rencontrent des difficultes inherentes au decalage de trois a quatre mois dans le versement de la deuxieme annuite de l'aide. Elle lui demande s'il est possible de realiser le paiement des differentes annuites de l'aide a la cessation laitiere a la meme date que le premier versement.

Données clés

Auteur : Mme Royal S�gol�ne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

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