Question écrite n° 10716 :
Credit agricole

9e Législature

Question de : M. Rodet Alain
- Socialiste

M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les craintes qu'expriment les organisations professionnelles agricoles vis-a-vis d'une eventuelle distribution banalisee des prets bonifies a l'agriculture, faisant suite a la transformation de la Caisse nationale de credit agricole d'etablissement public en societe anonyme. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de veiller a ce que la Caisse nationale de credit agricole puisse continuer a etre prioritairement qualifiee pour la distribution des prets bonifies a l'agriculture.

Données clés

Auteur : M. Rodet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

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