Deportes internes et resistants
Question de :
Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste
Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 qui decide de l'apposition de la mention « Mort en deportation ». A ce jour cependant cette loi concernant 140 000 personnes decedees en deportation n'a recu qu'une application limitee a 6 991 cas. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'ensemble de ces dossiers soit regle dans les meilleures conditions.
Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 mars 1989