Deportes internes et resistants
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux interroge M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les difficultes d'application de la loi no 85-525 concernant les morts en deportation. Au 24 novembre 1988, seulement cinquante-deux arretes reglant 6 991 cas auraient ete promulgues alors que cette loi concerne 140 000 morts en deportation. Il lui demande de lui faire connaitre les raisons de ces retards et les mesures qui peuvent etre prises pour accelerer, si possible, le rythme de promulgation des arretes.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 mars 1989