Deportes internes et resistants
Question de :
M. Le Foll Robert
- Socialiste
M Robert Le Foll attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 instituant la mention « Mort en deportation » sur les actes de deces des personnes concernees. Il se trouve qu'en quatre ans le secretariat d'Etat n'a promulgue que cinquante-deux arretes publies au Journal officiel qui reglaient 6 991 cas seulement, alors que cette loi concerne 140 000 morts en deportation. Conscient de l'important travail de recherche que suppose l'application de cette loi pour chaque cas examine, il lui demande neanmoins quelle mesure il compte prendre pour accelerer le rythme de promulgation de ces arretes, dans un souci d'etablissement de la verite historique.
Auteur : M. Le Foll Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 mars 1989