Deportes internes et resistants
Question de :
M. Garrouste Marcel
- Socialiste
M Marcel Garrouste appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985 qui decide que la mention « Mort en deportation » sera apposee sur les actes de deces des personnes concernees. En presque quatre ans, le secretariat d'Etat aux anciens combattants n'a promulgue que cinquante-deux arretes, publies au Journal officiel, reglant 6 991 cas. Or cette loi concerne 140 000 morts en deportation. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que les arretes reglant les nombreux cas en attente puissent etre etudies rapidement.
Auteur : M. Garrouste Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 mars 1989