Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les consequences de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 pour les pensionnes de guerre. Les pensionnes de guerre, dont l'etat physique le necessite, beneficient d'un appareillage en application des dispositions de l'article L 128 du code des pensions militaires d'invalidite. Les protheses, ortheses, chaussures orthopediques, fauteuils pour handicapes, etc, leur sont donc fournis gratuitement par les centres d'appareillage de l'Etat qui reste proprietaire de ces articles qu'il entretient et repare en tant que besoin. La loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social prevoit en son article 28 qu'en application de l'article L 162-88 du code de la securite sociale les professions de sante « peuvent fixer par arretes les prix et les marges des produits et le prix des prestations de services pris en charge par les regimes obligatoires de securite sociale ». Les tarifs fixes, apres examen par la commission des prestations sanitaires, ont ete rapidement depasses. Or les services du secretariat d'Etat aux anciens combattants ne peuvent prendre en charge que les tarifs fixes par la securite sociale. Les mutiles de guerre supportent ainsi des differences parfois importantes qui risquent de s'accentuer, malgre la baisse de la TVA ramenee a 5,5 p 100 depuis le 1er janvier 1988. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures qui peuvent etre prises pour corriger les effets nefastes de cette legislation pour les pensionnes et mutiles de guerre.