Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, que le decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux institue, en son titre III, article 18, alinea 1, un examen professionnel organise par le Centre national de la fonction publique territoriale, permettant l'acces au grade de redacteur chef territorial ; mais le texte, en maintenant la regle limitative du quota de 20 p 100 de l'effectif total du cadre d'emplois, a considerablement reduit la portee de cette nouvelle mesure. Il lui fait remarquer que le CNFPT organisant annuellement cet examen professionnel sans tenir compte des possibilites des communes de nomination a cet emploi, les redacteurs et redacteurs principaux ayant satisfait a cet examen en exercant leurs fonctions dans des collectivites territoriales ou le quota est deja atteint, perdent le benefice de cet examen au-dela du delai d'une annee et voient ainsi leur carriere bloquee. En outre, le maintien de cette disposition entraine une inegalite entre le cadre d'emplois des redacteurs et celui des techniciens : en effet, l'acces a l'emploi de technicien territorial chef s'effectue de la meme maniere, par voie d'examen professionnel, mais sans quota. Il observe que le decret no 89-67 du 4 fevrier 1989 modifiant le decret no 73-910 du 20 septembre 1973, fixant les dispositions statutaires communes applicables a divers corps de fonctionnaires de categorie B, a elargi, au niveau de la fonction publique d'Etat, l'acces a l'emploi de chef de section en portant cette limitation de 28 a 30 p 100. Il lui demande donc si dans le cadre de la parite entre la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale une telle reforme est prevue concernant l'acces a l'emploi de redacteur territorial.