Personnel
Question de :
M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française
M Francois-Michel Gonnot demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, quand devrait etre signe et publie l'arrete ministeriel permettant le doublement de l'indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires dont beneficient les secretaires de mairies de moins de 2 000 habitants. Il rappelle que cette augmentation proposee par le precedent gouvernement a ete approuvee par le Conseil superieur de la fonction publique territoriale lors de sa seance du 14 avril 1988. Elle n'a pu etre appliquee a ce jour, faute de publication de l'arrete ministeriel correspondant.
Auteur : M. Gonnot Fran�ois-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 13 mars 1989