Champ d'application
Question de :
M. Mah�as Jacques
- Socialiste
M Jacques Maheas rapelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la liste des biens amortissables en degressif qui permettent aux entreprises de beneficier de l'exoneration sur les societes en vertu de l'article 44 quater du code general des impots, question posee a son predecesseur. Les inspecteurs des impots ont des positions contradictoires sur la possibilite de considerer comme tels les investissements suivants : banc de reprographie, secheuse, materiel de video professionnel, etc. Ces investissements sont indispensables au fonctionnement de nombreuses entreprises creatrices d'emploi et representent des sommes importantes. En consequence, il lui demande s'il envisage de considerer ces investissements comme biens amortissables selon le mode degressif.
Auteur : M. Mah�as Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 13 mars 1989