Police municipale
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le projet de loi, examine par le precedent gouvernement, relatif au statut des policiers municipaux. Il lui demande quelle suite il entend y donner.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er août 1988