Question de : M. Boulard Jean-Claude
- SOC

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation reglementaire des etudiants etrangers ressortissants d'un Etat membre de la CEE candidats a une inscription en premiere annee de premier cycle dans une universite francaise. En effet, la reglementation en vigueur fait obligation aux etudiants europeens de faire acte de candidature en remplissant un dossier d'admission prealable aupres des services culturels de l'ambassade de France dans leurs pays Þ l'etudiant europeen indique alors sa preference pour deux universites francaises qui examinent son dossier et en cas d'acceptation le soumettent a un examen de langue. Seuls les etudiants ressortissants de RFA sont dispenses, pour la plupart des disciplines, de cette formalite en raison d'un accord de cooperation culturelle entre les deux pays. Il faut par ailleurs souligner l'existence d'une derogation a cette regle pour les etudiants etrangers residant en France depuis au moins un an. Compte tenu de la necessite d'encourager les echanges d'etudiants et la realisation d'une Europe universitaire, il conviendrait sans doute de simplifier la procedure existante, pour les etudiants ressortissants d'un Etat membre de la CEE, la seule condition d'inscription en premiere annee de premier cycle d'une universite francaise nous semblant devoir etre le controle de francais. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et de lui indiquer les mesures qu'il conviendrait de prendre pour que ces formalites administratives ne constituent plus un obstacle a l'inscription et a l'accueil de jeunes europeens dans les universites francaises.