Question de : Mme Marin-Moskovitz Gilberte
- Socialiste

Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les ventes de logements HLM, telles qu'elles sont regies par les dispositions de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 qui stipule qu'« un logement occupe ne peut etre vendu qu'a son locataire ». Or les logements proposes a la vente sont souvent occupes par des personnes agees aux revenus modestes qui, faute de revenus suffisants ne peuvent solliciter les prets qui leur permettraient d'acquerir leur logement et le transmettre a leurs enfants ou leurs petits-enfants. Elle lui demande si l'on ne pourrait pas envisager la possibilite de la vente du logement, soit a l'occupant, soit aux enfants ou petits-enfants si ces derniers s'engagent dans l'acte de vente a garantir a l'occupant l'usufruit du logement et quelles mesures pourraient etre envisagees dans ce domaine.