Auxiliaires contractuels et vacataires
Question de :
M. Lordinot Guy
- Socialiste
M Guy Lordinot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des agents employes par l'administration qui n'ont pu etre titularises a ce jour. En effet, si deux decrets, no 85-594 du 31 mai 1985 et no 86-483 du 14 mars 1986, ont fixe les conditions exceptionnelles d'integration de personnels non titulaires du ministere de l'education nationale, dans le corps de fonctionnaires de categories C et D, aucun texte a cette date, n'a prevu les conditions speciales d'acces dans le corps de la categorie B En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur de ces personnels.
Auteur : M. Lordinot Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 13 mars 1989