Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol expose a M le ministre de l'interieur que les dispositions de l'article L 71, chapitre 11, du code electoral, permettent aux personnes qui ont quitte provisoirement leur domicile pour prendre des conges de vacances d'exercer leur droit de vote par procuration. Toutefois, l'instruction (renvoi de la page 8) concernant ce droit de vote precise que cette possibilite est reservee aux personnes actives, a l'exclusion des retraites. Cette discrimination entre actifs et retraites est particulierement mal ressentie par ces derniers qui ont du mal a comprendre comment une interpretation purement administrative de la loi peut les priver de l'exercice d'un droit fondamental au seul motif qu'ils ont cesse toute activite professionnelle. En effet, souvent leur absence etait prevue avant qu'ait ete fixee la date de la consultation electorale, dont ils se trouvent ainsi ecartes. Il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de lever cette restriction particulierement discutable afin d'eviter des contentieux susceptibles de naitre a l'issue des elections.