Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les exploitations forestieres et les scieries agricoles, constituees en societes. En effet, ces entreprises sont assujetties a une double contribution sociale de solidarite : l'une, au titre de l'article 1125 du code rural, versee a la caisse de mutualite sociale agricole du departement de l'entreprise et destinee a financer le regime d'assurance vieillesse au profit des travailleurs non salaries du regime agricole ; l'autre, au titre de l'article L 651-1 du code de la securite sociale, collectee par Organic et destinee a financer le regime de retraite et d'assurance maladie au profit des travailleurs non salaries du regime non agricole. Cette situation penalise ces entreprises au moment ou elles subissent de grandes dificultes economiques, et cree une grave distorsion de concurrence avec des entreprises ayant le meme objet social les - scieries industrielles relevent du regime general et ne sont donc assujetties qu'a une seule contribution de solidarite. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'exclure les exploitations forestieres et les scieries agricoles, constituees en societes, du champ d'application de la contribution prevue a l'article L 651-1 du code de la securite sociale.