Question écrite n° 10750 :
Frais d'optique

9e Législature

Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions de prise en charge des frais d'optique. La legislation en vigueur, qui prevoit que le montant des remboursements est calcule sur la base de 70 p 100 du prix figurant au tarif interministeriel des prestations sanitaires, est aujourd'hui completement inadaptee aux realites, ces prix n'ayant pas varie depuis le 1er janvier 1977. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter quelques precisions quant a l'actualisation du tarif, considerant que cette situation, qui porte un prejudice financier a un grand nombre de Francais, devient parfaitement incoherente avec notre souci d'assurer a chacun une meilleure protection sociale.

Données clés

Auteur : Mme Hubert �lisabeth

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

partager