Incapables majeurs
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la loi de 1838 relative a l'internement psychiatrique. Selon cette loi, on distingue trois types d'internement : l'internement libre, a la demande du malade lui-meme, seul le psychiatre decide de la sortie ; l'internement d'office, ordonne par le prefet pour les personnes jugees dangereuses pour les citoyens, seul le prefet a le pouvoir de faire liberer ce type d'interne ; l'internement volontaire qui est fait a la demande de la famille et d'un psychiatre, l'interne n'a comme seul recours qu'une plainte au procureur de la Republique. Ce dernier cas provoque le plus souvent des abus. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage pour modifier la loi de 1838.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 13 mars 1989