Politique de la vieillesse
Question de :
M. Patriat Fran�ois
- Socialiste
M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'arrete du 19 juillet 1946 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui prevoit des examens de sante gratuits a certaines periodes de la vie, entre six mois et soixante ans. Cette disposition est toujours en vigueur avec une butee a soixante ans bien que la duree moyenne de vie se soit considerablement elevee au cours de ces quarante dernieres annees. Compte tenu de l'importance de la prevention pour les ayants droits de plus de soixante ans, il lui demande s'il envisage de proceder a une actualisation de cette legislation, afin de rendre possible la prise en charge de ces bilans de sante au-dela de l'age de soixante ans.
Auteur : M. Patriat Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 13 mars 1989