Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, ces dernieres annees ont ete marquees par un developpement sensible de la publicite indirecte en faveur des produits du tabac. La loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative a la lutte contre le tabagisme ne permettait pas, en effet, de faire obstacle avec une efficacite suffisante a cette forme de publicite. Un renforcement des mesures de protection de la sante publique, notamment de celles concernant la lutte contre le tabagisme, est donc apparu necessaire. A cet effet, le Gouvernement a decide de modifier la loi du 9 juillet 1976. L'article 35 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social traduit cette volonte : d'une part, cet article etend les limitations imposees a la publicite en faveur du tabac a tous les produits et articles associes a la consommation du tabac et portant le nom, la marque ou l'embleme publicitaire d'un produit du tabac, d'autre part, il interdit que la publicite en faveur de produits autres que le tabac rappelle le graphisme, la presentation ou l'embleme publicitaire de produits du tabac. Ces dispositions, que le Gouvernement est decide a faire respecter par l'ensemble des professionnels concernes, constituent une nouvelle etape significative de la lutte contre le tabagisme.