Question de : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste

Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des assistantes maternelles. En effet, compte tenu des dispositions actuelles, si l'hypothese de garde au mois permet de garantir l'ouverture des droits en matiere de protection sociale envers cette categorie d'assurees d'une facon quasi certaine, en revanche celle de garde a la journee ouvre l'eventualite de reduction qui peut s'averer tres nefaste (par exemple dans les situations ou la garde n'est pas assuree durant les conges scolaires). Les cotisations alors insuffisantes n'ouvrent pas droit notamment aux indemnisations suite a un arret de travail. Les dispositions actuelles ne permettant pas de garantir l'ensemble de la profession, elle lui demande s'il n'est pas envisage de dispositions permettant que les cotisations, constituant une obligation a laquelle l'assure ne peut echapper, permettent d'etre assorties de prestations.