Question écrite n° 10762 :
Allocations

9e Législature

Question de : M. Dinet Michel
- Socialiste

M Michel Dinet attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du decret no 87-806 du 1er octobre 1987, concernant le maintien des allocations « Etat » en cas d'activite reduite ou occasionnelle. Un chomeur n'ayant effectue, pour une association intermediaire, que quelques heures de travail lui permettant reinsertion se voit appliquer une importante reduction de ses indemnites Assedic, amputant de moitie le salaire percu. Les associations intermediaires eprouvent, dans ces conditions, des difficultes de recrutement et ne peuvent assumer pleinement leur role de reinsertion. Il demande en consequence si des assouplissements ne peuvent etre apportes aux dispositions du decret susvise, notamment dans le cadre des associations intermediaires.

Données clés

Auteur : M. Dinet Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chomage : indemnisation

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

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