Question écrite n° 10763 :
Travail, emploi et formation professionnelle : personnel

9e Législature

Question de : M. Nayral Bernard
- Socialiste

M Bernard Nayral attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le statut des controleurs du travail. Ces agents souhaiteraient en effet que leurs missions, notamment en matiere de controle et de responsabilite administrative, soient redefinies et reconnues dans les textes du code du travail et que la grille indiciaire soit revalorisee en fonction de ces competences. Il lui demande par consequent quelles mesures precises il entend prendre en ce sens selon les engagements qu'il a formules lors du debat budgetaire du 3 novembre 1988 a l'Assemblee nationale.

Données clés

Auteur : M. Nayral Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 13 mars 1989

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