Question écrite n° 10765 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article R 351-1 du code de securite sociale relatif au mode de calcul du nombre de trimestres retenu pour le montant de la pension de retraite. En effet, la division du salaire soumis a cotisation par le salaire trimestriel minimum engendre le nombre de trimestre retenu pour chaque exercice, or ce nombre est arrondi au chiffre inferieur entrainant une perte non negligeable pour les retraites du regime general. Cette perte est accentuee par la precarisation de plus en plus grande du travail. Ce systeme injuste penalise les salaries. En consequence, elle lui demande quelle disposition il compte prendre pour retenir l'ensemble des periodes ou il y eut cotisation sociale aupres de la CNAVTS.

Données clés

Auteur : Mme Jacquaint Muguette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

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