Calcul des pensions
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- Communiste
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'article R 351-1 du code de securite sociale relatif au mode de calcul du nombre de trimestres retenu pour le montant de la pension de retraite. En effet, la division du salaire soumis a cotisation par le salaire trimestriel minimum engendre le nombre de trimestre retenu pour chaque exercice, or ce nombre est arrondi au chiffre inferieur entrainant une perte non negligeable pour les retraites du regime general. Cette perte est accentuee par la precarisation de plus en plus grande du travail. Ce systeme injuste penalise les salaries. En consequence, elle lui demande quelle disposition il compte prendre pour retenir l'ensemble des periodes ou il y eut cotisation sociale aupres de la CNAVTS.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 20 mars 1989