Agriculture et foret : personnel
Question de :
M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République
M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des cadres techniques et administratifs de categories B et A du ministere de l'agriculture. Ces agents non titulaires permanents ont les memes devoirs et les memes responsabilites que leurs homologues titulaires, sans disposer des memes droits ni des memes remunerations ; la hierarchisation des emplois n'existe plus. En plus, les integrations ont pu se faire dans les cadres existants ou dans des cadres d'emplois crees a cet effet dans d'autres secteurs. En application de la loi du 11 juin 1983 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, les decrets du ministere de l'agriculture ont permis l'integration des agents de categories D et C ainsi que les agents de categories B et A remplissant des taches d'enseignement sans rien prevoir pour les autres agents des categories B et A qui ont cependant souvent plus de dix ans d'anciennete. Il lui demande de fournir un recensement actuel du nombre d'agents ainsi concernes et de lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour remedier a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'affirmation du caractere prioritaire des titularisations dans les corps de fonctionnaires des categories les plus modestes a conduit le ministere de l'agriculture a mettre en oeuvre, en premier lieu, les conditions exceptionnelles d'integration des personnels non titulaires dans les corps des categories C et D C'est ainsi qu'environ 4 200 agents ont ete titularises grace a un dispositif reglementaire comprenant quatre decrets. Ce plan sera paracheve par la publication prochaine d'un cinquieme decret concernant 270 agents environ. Dans les corps des categories A et B, un train reglementaire specifique comptant trois decrets publies au mois de septembre 1984 a permis d'engager rapidement les operations d'integration des personnels enseignants dans les corps des professeurs de college de l'enseignement technique agricole et des adjoints d'enseignement. A ce jour, 950 agents ont pu ainsi etre titularises. La poursuite du plan de titularisation dans des corps de fonctionnaires des categories A et B, qui devrait concerner pres de 2 700 agents, est subordonnee a la definition des orientations gouvernementales dans le domaine de la fonction publique.
Auteur : M. Legros Auguste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 1er août 1988