Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des cadres techniques et administratifs de categories B et A du ministere de l'agriculture. Ces agents non titulaires permanents ont les memes devoirs et les memes responsabilites que leurs homologues titulaires, sans disposer des memes droits ni des memes remunerations ; la hierarchisation des emplois n'existe plus. En plus, les integrations ont pu se faire dans les cadres existants ou dans des cadres d'emplois crees a cet effet dans d'autres secteurs. En application de la loi du 11 juin 1983 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, les decrets du ministere de l'agriculture ont permis l'integration des agents de categories D et C ainsi que les agents de categories B et A remplissant des taches d'enseignement sans rien prevoir pour les autres agents des categories B et A qui ont cependant souvent plus de dix ans d'anciennete. Il lui demande de fournir un recensement actuel du nombre d'agents ainsi concernes et de lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour remedier a cette situation.