Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes rencontrees par les communes pour l'elaboration de leur budget primitif. Le souci d'une bonne gestion ainsi que le principe d'anteriorite commandant que l'autorisation budgetaire precede l'execution du budget conduisent, en effet, nombre d'entre elles a adopter celui-ci des le mois de janvier ; ceci avec une grande incertitude en raison de la pratique des services fiscaux qui ne notifient pas les bases de la taxe professionnelle avant le 31 janvier. Or le produit de cette taxe represente en moyenne pres de 50 p 100 du produit de la fiscalite directe locale, et son evaluation previsionnelle est de plus en plus complexe et aleatoire du fait des nombreux allegements, ecretements ou reductions pour « embauche et investissement » qui ont ete institues. Dans la mesure ou la grande majorite des assujettis doivent faire leur declaration avant le 1er mai, l'elaboration des budgets communaux pourrait donc etre facilitee par la communication aux elus locaux des bases estimees pour les entreprises redevables de cette contribution avant le 30 novembre de l'annee precedant celle de l'imposition. En consequence, il lui demande : 1o de bien vouloir lui faire connaitre son opinion sur cette proposition ; 2o de preciser s'il entend donner aux services fiscaux les instructions necessaires afin de remedier a la situation anormale qui existe aujourd'hui et de permettre aux communes de disposer des elements financiers indispensables a la preparation de leur budget et a la mise en oeuvre de leur politique.