Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des agents non titulaires de l'Etat. En vertu de l'article 8 de la loi no 83-481 du 11 juin 1983, les agents non titulaires ont vocation a etre titularises s'ils etaient en fonctions a la date de la loi, s'ils avaient accompli des services effectifs pour une duree equivalente a deux ans de service a temps complet et s'ils remplissaient les conditions de l'article 16 de l'ordonnance no 59-244 du 4 fevrier 1959. Depuis la date du 11 juin 1983, toutes les personnes qui ont ete embauchees par l'administration en tant qu'auxiliaires ne peuvent plus etre titularisees bien que remplissant les conditions fixees. Il lui demande, compte tenu du fait que l'administration a autorise de tels recrutements et en raison de la situation precaire dans laquelle se trouvent ces personnels, qu'il leur soit possible, a nouveau, d'etre titularises.