Question de : M. Pasquini Pierre
- RPR

M Pierre Pasquini appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes poses en Corse par l'administration fiscale lors du depot des declarations de successions des biens immeubles. Suivant une jurisprudence recente emanant tant du tribunal de grande instance d'Ajaccio dans un arret en date du 22 octobre 1981 que de la Cour de cassation dans un arret en date du 4 decembre 1984, les droits de succession sont calcules en fonction d'un actif successoral ne prenant pas en compte, dans son evaluation, les biens immeubles. En effet, l'arrete pris le 21 prairial, an IX, par l'administrateur general Miot, toujours en vigueur, dispose, en son article 3, que « la valeur des immeubles dont les heritiers legataires ou donataires etaient tenus de faire la declaration pour les successions qui leur etaient echues, sera a l'avenir determinee par le montant de la contribution fonciere, et, pour parvenir a cette fixation, la contribution fonciere sera consideree comme le centieme du capital sur lequel les droits a percevoir, d'apres la loi du 22 frimaire, an VII, seront liquides ». Or, le decret du 9 decembre 1948 portant reforme fiscale a supprime a compter du 1er janvier 1949 les contributions foncieres des proprietes baties, ce qui, dans le strict respect de l'arrete du 21 prairial, an IX, rend impossible l'evaluation de la valeur des immeubles. Il lui demande, pour ces raisons, si l'administration fiscale est fondee a demander que les evaluations des immeubles situes en Corse soient fixees a partir du releve cadastral multiplie par le coefficient 24. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaitre les dispositions qui justifient cette position.