Question de : M. Paccou Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Paccou expose a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, que l'application de la directive communautaire no 79-409 du 12 avril 1979 fait peser une menace sur la chasse francaise. Plusieurs arretes autorisant des chasses de retour en fevrier ont ete annules par les tribunaux administratifs, ce qui met en peril les traditions de notre pays dans ce domaine. A l'occasion de la prochaine ratification par la France de la Convention de Berne relative a la conservation de la vie sauvage, l'union nationale de defense des chasses traditionnelles francaises (UNDCTF) souhaite que celle-ci n'intervienne pas sans que soient exprimees les reserves qu'elle a proposees concernant les modes de chasses pratiquees dans notre pays. Cette possibilite de formuler des reserves est d'ailleurs prevue par l'article 22 de cette convention. Il lui demande quelles sont ses intentions a l'egard de cette suggestion.