Question de : M. Frédéric-Dupont Édouard
- RPR

M Edouard Frederic-Dupont signale a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, que la direction generale de l'administration centrale, 32, rue de Babylone, a obtenu sur le cote impair, face a elle, la reserve d'une zone de quinze metres de chaussee portant interdiction de stationnement pour tout autre vehicule que ceux du ministere. Des marques blanches sur la chaussee et des barrieres metalliques signalent cette interdiction et un policier surveille le respect de cette reglementation jour et nuit, et meme les dimanches et fetes. Il lui signale que cet emplacement n'est jamais occupe par les vehicules du service public et que la cour du ministere de la fonction publique est presque toujours a moitie vide et sert uniquement a l'accueil des vehicules prives des fonctionnaires de directions de ce ministere. En outre, a partir de 18 heures, il n'y a plus aucun fonctionnaire dans ce secteur ni le samedi ni le dimanche. Les riverains qui passent devant cet emplacement vide cherchent en vain une place de stationnement et le garde est toujours la, alors que tant d'autres taches pourraient le retenir. Le parlementaire susvise rappelle au ministre qu'en vertu de l'arrete prefectoral du 15 septembre 1971 les conditions de reserve de la voie publique sont precisees et que les derogations ne sont autorisees que pour les vehicules de service public utilises pour des missions urgentes d'interet general aux abords des ministeres. Il lui demande de faire une enquete sur le nombre de missions urgentes d'interet general qui ont justifie la reserve permanente d'un si grand nombre de places pour ce ministere. A la suite de son enquete, il espere que sera supprime ou reduit cet emplacement alors que le ministere possede une cour plus que suffisante pour ceux de ses collaborateurs qui ont des missions urgentes et d'interet general.