Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que les personnes ayant exerce des activites professionnelles non salariees en tant qu'aides familiaux de commercants ne peuvent faire valider pour la retraite, ni a titre gratuit, ni a titre onereux, la periode au cours de laquelle ils ont participe a l'entreprise familiale sans beneficier du statut de salaries. Cette situation defavorable les differencie a la fois des aides familiaux de l'agriculture et de ceux de l'artisanat dont l'activite a ete reconnue par l'octroi d'un veritable statut permettant l'attribution de points gratuits et le rachat des cotisations non versees. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a cette discrimination et permettre l'acquisition par les interesses de droits a la retraite equivalents quelle que soit l'activite de l'entreprise familiale a laquelle ils se sont consacres.