Question écrite n° 10781 :
Activites professionnelles
9e Législature

Question de : M. Cousin Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Cousin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la taxation des plus-values de fonds de commerce. En effet, s'agissant des plus-values commerciales aucun abattement n'est prevu en fonction du temps de detention du patrimoine a l'inverse de ce qui est pratique pour les plus-values immobilieres. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux commercants et artisans de beneficier d'un systeme fiscal harmonise sur le systeme des plus-values immobilieres.

Données clés

Auteur : M. Cousin Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values : imposition

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

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