Question de : M. Aubert Emmanuel
- Rassemblement pour la République

M Emmanuel Aubert appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le probleme de la substitution des pensions de vieillesse aux pensions d'invalidite telle qu'elle a ete prevue par la loi no 83-430 du 31 mai 1983. En effet, anterieurement a cette loi, les assures qui percevaient une pension d'invalidite beneficiaient a partir de soixante ans d'une pension de vieillesse dont le montant ne pouvait etre inferieur a celui de la pension d'invalidite. Depuis le 1er avril 1983, il n'y a plus automatiquement equivalence des montants lors du passage de l'une a l'autre de ces pensions puisque le montant minimum de la pension de vieillesse substituee a une pension d'invalidite ne peut etre inferieur a l'allocation aux vieux travailleurs salaries. Cette modification penalise tout particulierement les invalides qui, du fait de leur maladie, ne totalisent pas le nombre d'annees de cotisations necessaires pour percevoir leur pension de vieillesse a 50 p 100. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qui pourraient etre prises pour ameliorer la pension de vieillesse de cette categorie de personnes.