Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'interdiction d'importer depuis le mois de janvier 1988 des ecrevisses vivantes du genre Pacifascatus Leniusculus, en application de la note de service DGA 1/SVHA/N88 no 8197 du 30 novembre 1988 par les services veterinaires. Cette note de service fait reference a l'article 413-1 du code rural et du decret no 85-1189 du 8 novembre 1985 qui autorisent l'importation des crustaces de la famille des Astecides a laquelle appartient l'espece Pacifascatus Leniusculus. Le decret omet toutefois de mentionner cette espece, alors que l'arrete du 17 decembre 1985 precise qu'elle vit dans nos eaux et ne constitue donc pas une singularite ecologique. Les professionnels francais interesses s'inquietent de l'attitude des services veterinaires d'hygiene alimentaire qui empechent depuis janvier 1988 l'importation de ces ecrevisses, alors qu'ils ont laisse entrer en France cette espece jusqu'a cette date, malgre la publication du decret no 85-1189. Cette interdiction engendre des pertes consequentes pour les entreprises concernees, compte tenu de l'importance de ce marche qui s'eleve a 100 tonnes par an et dont on pourrait esperer un accroissement de 30 p 100 dans le Sud-Est de la France. Il lui demande donc de bien vouloir modifier les textes reglementaires en cause, de maniere a nouveau l'importation de l'espece Pacifascatus Leniusculus.