Politique fiscale
Question de :
M. Millon Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Millon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation particuliere des aide-familiaux qui, ages de plus de vingt et un ans, n'ont pas encore trouve de surfaces necessaires pour s'etablir a leur compte et ne peuvent etre rattaches au foyer fiscal de leurs parents alors qu'en cette qualite, ils ne disposent d'aucun revenu propre, en l'absence de benefice agricole. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de prevoir des dispositions specifiques pour ces situations.
Auteur : M. Millon Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 20 mars 1989