Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les interrogations que suscite, parmi les maires, l'application de la procedure penale relative aux actions intentees par les huissiers de justice. En effet, les difficultes que rencontrent nos concitoyens a faire face a tous leurs engagements financiers les amenent, parfois, a etre saisis dans leurs biens par autorite de justice. Les huissiers se presentent alors en mairie avec une affiche qui doit etre placardee en bonne vue, afin que le public prenne connaissance du projet de saisie. Le code de la procedure penale prescrit bien l'affichage d'une telle mesure de saisie avant son execution. Toutefois, le maire devenant partie prenante dans l'execution du jugement, il serait bon de connaitre l'avis du ministere de l'interieur sur l'etendue des pouvoirs du premier magistrat. En l'espece, il desirerait savoir s'il s'agit d'un pouvoir discretionnaire de ne pas afficher, s'il le juge fonde, d'une part, par qui et aux frais de qui sont placardees les affiches, d'autre part, et en dernier lieu au bout de combien de temps peut etre retiree une affiche qui fait connaitre au public une saisie prochaine.