Question de : M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre

M Pierre Mehaignerie attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation statutaire de l'ecole superieure des arts appliques et des metiers d'art, notamment en ce qui concerne la place des etudiants dans les differents conseils de l'ecole. En effet, contrairement aux autres etablissements d'enseignement superieur, la designation des membres etudiants ne fait pas l'objet d'une election au suffrage direct, et seuls les « delegues de classe » sont autorises a participer a leur designation. De plus, la representation des parents est disproportionnee par rapport a celle des etudiants pourtant tous majeurs (trois parents siegent a la commission permanente du conseil d'administration pour un seul etudiant). En consequence, il lui demande de bien vouloir revoir le statut de cet etablissement.