Question écrite n° 10796 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le reclassement des employes de bibliotheque au groupe V Malgre l'avis favorable emis par l'ensemble de la Commission paritaire nationale du 24 mars 1982, en accord avec les ministres de l'interieur et de la culture de l'epoque, aucune mesure n'est intervenue a ce jour. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que cet avis devienne executoire le plus rapidement possible.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bibliotheques

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

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