Question écrite n° 10797 :
Centres de conseils et de soins

9e Législature

Question de : M. Millet Gilbert
- Communiste

M Gilbert Millet s'inquiete aupres de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de l'absence de statut defini pour les centres de sante. Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les centres de sante ont joue un role primordial pour le respect du droit et l'acces a la sante pour tous. Les premiers, ils ont pose les jalons d'une politique de sante moderne, correspondant aux besoins de notre temps. Aujourd'hui, face a l'accroissement du cout des equipements, a la complexite elle aussi croissante du savoir et des techniques medicales, les centres de sante peuvent apporter des reponses adequates. Encore faut-il que leur utilite soit pleinement reconnue et que leur soient donnes les moyens de leur mission. Il faut pour cela que soient brisees les entraves qui enserrent actuellement les centres de sante. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour : 1o definir le statut des centres de sante ; 2o etablir de facon stable les procedures d'agrement ; 3o fixer les conventions ainsi que les dispositions tarifaires.

Données clés

Auteur : M. Millet Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etablissements de soins et de cure

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 20 mars 1989

partager