Regime de rattachement
Question de :
M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre
M Loic Bouvard expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que l'article 2 du decret no 87-528 du 8 juillet 1987 a prescrit l'affiliation obligatoire des placiers sur les marches au regime de protection sociale des industriels et commercants. Il semble que les organisations autonomes concernees aient tendance a appliquer ce texte a toute personne percevant des droits de place sur les marches communaux ou intercommunaux alors meme que certaines d'entre elles exercent cette activite en regie communale dans des conditions repondant aux stipulations de l'article L 311-2 du code de la securite sociale. Il lui demande quelles instructions il compte donner pour faire cesser cette ambiguite dommageable pour les interesses.
Auteur : M. Bouvard Lo�c
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 1er août 1988