Question de : M. J�gou Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la discrimination existant entre un chef d'entreprise individuelle et un dirigeant de societe en matiere de droit electoral. En effet, pour etre candidat sur une liste electorale aux elections municipales, il est necessaire d'etre electeur sur ladite commune ou d'y etre contribuable. Or, si effectivement un chef d'entreprise individuelle peut demontrer qu'il paie des impots locaux, il n'en est pas de meme pour un dirigeant de societe qui paie des impots locaux au nom de la societe et ne peut donc ainsi participer aux elections municipales. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait envisager une reforme du code electoral, afin de supprimer une telle discrimination et de retablir une veritable egalite entre les chefs d'entreprise, et ce quelle que soit la forme juridique dans laquelle ils exploitent leur affaire.