Reglementation
Question de :
M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française
A la veille des elections municipales M Pierre Micaux croit devoir appeler l'attention de M le ministre de l'interieur sur les risques d'abstention lies a la nouvelle loi electorale. Le souci dominant des maires, des maires-adjoints et des conseillers municipaux porte sur l'obligation faite a l'electeur d'emarger lui-meme la liste. Dans leur bon sens, ils craignent les files d'attente et redoutent l'impatience des electeurs, voire une attitude de rejet face a cette obligation. Le second provient du caractere vexatoire, lorsque l'electeur ne sait pas ecrire, de faire certifier son vote par un tiers. Cette autre obligation risque fort d'etre source d'abstention. Enfin, nombre d'elus s'interrogent face a la tracasserie administrative voulue par les decrets d'application de cette nouvelle loi electorale. A titre d'exemple, la caution de cinq francs qui doit etre versee par chacun des candidats d'une liste ! La modicite de la somme prete a rire (il est vrai que si elle etait plus elevee, elle serait frappee du sceau capitaliste). La majorite a l'Assemblee nationale aurait-elle evaluee la valeur d'un conseiller municipal a cinq francs ? Ce serait faire fi du devouement et du role de tous ceux-ci d'autant que ce mandat est absolument gratuit Et la ou l'on verse carrement non pas dans l'idealisme mais dans l'ideologie, c'est que cette caution est porteuse d'interet sur le temps qui separe l'election de la date de remboursement ! Par ailleurs, quand bien meme tous les candidats d'une liste ont signe leur adhesion, son mandataire doit avoir delegue son pouvoir ecrit a son representant alors meme que ni l'un ni l'autre ne sont reelus. Il est facile d'imaginer la reponse technocratique a cette interrogation, a savoir que les textes ont force de loi. S'il est indispensable de lutter contre la fraude electorale, reconnaissons que pour la tres grande majorite des electeurs, l'honnetete est de regle. Et a vouloir trop compliquer la votation, grand est le risque de nuire au principe meme de la democratie et de la Republique. D'autre part, n'est-il pas a redouter les consequences abstentionnistes qui decouleront de l'obligation faite a l'electeur qui delegue son vote par procuration, d'etre contraint de l'accompagner de trois certificats : de domicile, de l'employeur et de l'inspection du travail ? Il lui demande quelle reponse il entend apporter au souci profond des electeurs sur ces differents points.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 20 mars 1989